Amendement n° I-CF767 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 1945, la France connait une rupture dans son équilibre ville-campagne et par-delà de ses services publics et de l’accès à la santé. L’accès aux soins s’est dégradé dans les campagnes françaises entre 2010 et 2021 : nombre de praticiens ne trouvent plus de successeurs et ferment leur cabinet à leur départ à la retraite. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des s… (extrait)