Adopté.
I. - Après les mots : « qui rend des services définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « : « i) à l’article L. 7231-1 du code du travail ; « ii) au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231-1 du même code ; « iii) aux alinéas du II du même article non mentionnés au i) et au ii), à l’exception du 13°, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale. » II. - Les dispositions du I s’… (extrait)
Cet amendement vise à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d'euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction des conditions de ressources. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements souhaite recentrer cette dépense fiscale sur les foyers qui en ont le pl… (extrait)