Amendement n° I-CF775 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transfère du groupe Action Logement à l’État le financement de 300 millions d’euros d’aides à la pierre. En effet, cet article fait porter au groupe Action Logement plutôt qu’aux bailleurs sociaux le financement de 300 millions d’euros d’aides à la pierre. Si le financement du Fonds national des aides à la pierre est souhaitable sur le fond, il … (extrait)