Amendement n° I-CF787 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Les deux dernières colonnes du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés : MINIMUM (€)MAXIMUM (€)2,634,1320,2729,276,019,0154,0772,07

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de générer une ressource afin de dégager les financements pour permettre la construction d’un parc de trains de nuit. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’… (extrait)