Amendement n° I-CF806 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‐10‐1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant en application de l’article 150 VH bis peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition est une solution de repli qui s’inscrit dans la même logique que la proposition 1. Il s’agit d’inciter les investisseurs en crypto-actifs à rapatrier leurs plus-values qui demeurent dormantes dans l’économie réelle, cette fois en leur allouant un avantage fiscal lorsqu’ils investissent dans des petites ou moyennes entreprises, c’est à dire celles qui ont le plus besoin de finance… (extrait)