Amendement n° I-CF808 de M. Olivier Serva sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies B », les mots et alinéas ainsi rédigés : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : a) commerce ; b) santé et action sociale ; c) conseils ou expertise » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer ou maintenir en Outre Mer l’attractivité de certains secteurs en les intégrant au champ d'application de la zone franche d'activité nouvelle génération. Sont concernés les secteurs : En matière de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d’études techniques : Le tissu économique ultramarin est, plus majoritairement qu’en métropole, constitué de TPE.… (extrait)