Rejeté.
I. Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » II. - La pert… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités locales. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements. Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée de manière pér… (extrait)