Amendement n° I-CF814 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Au premier alinéa de l’article 200 quater B du même code, les mots « à 2300 € par enfant à charge » sont par les mots et la référence : « au 1. de l’article 200-0 A ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - Le I n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts. Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face. A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant e… (extrait)