Rejeté.
Après l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies B. - Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. « Pour l’application du présent article, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou … (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste travaillé avec l’Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants vise à établir une taxe de 1,5 % sur la valeur ajoutée du prix acquitté par le public des plateformes de streaming musicales en ligne, directement affectée au financement du Centre national de la musique. La création, le 1er janvier 2020, du Centre National de la Musique est venue combl… (extrait)