Amendement n° I-CF837 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la suppression proposée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la première tranche est prévue par le Gouvernement en 2023. Il convient avant toute chose de souligner le caractère irresponsable d’une disposition qui va priver l’État de 4 milliards d’euros de recettes fiscales alors même que le Gouverneme… (extrait)