Amendement n° I-CF841 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 12:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, comme toutes les associations de collectivités territoriales, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %. En effet, les collectivités territoriales sont en première ligne face à l’inflation. Elles doivent intégrer en année pl… (extrait)