Amendement n° I-CF844 de M. Alexandre Sabatou à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Abroger l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement annule les transferts de gestion, de contrôle et de recouvrement de fiscalités de la DGDDI vers la DGFIP, s’agissant des fiscalités énergétiques et environnementales. La Cour des comptes avait préconisé une unification du recouvrement, tout en saluant la pertinence de la gestion et des contrôles opérés par l’administration douanière dans ces matières fiscales. Deux exemples :… (extrait)