Amendement n° I-CF851 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - « Le 13 de l’article 39 du code général des impôts ainsi rédigé : « 13. Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial et des aides financières consenties aux entreprises en difficultés. « Les aides financières aux entreprises en difficulté sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cett… (extrait)

L'exposé des motifs

Les aides à caractère financier ne sont actuellement déductibles qu’à la condition de placer la société qui en bénéficie dans une procédure qui constate la situation de difficulté c’est-à-dire dans une procédure de publicité de ladite situation. La situation de certaines filiales opérationnelles de groupe a pu rencontrer de difficultés qui ont obligé la société mère à faire des avances financières… (extrait)