Rejeté.
I. - Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2022 est supérieur d’un tiers à la moyenne … (extrait)
En 2022, alors que les Français subissent une dégradation rapide de leur pouvoir d’achat, les dernières données de l’INSEE indiquent que le taux de marge général des entreprises acquis est très élevé, à 32,2 %. Par ailleurs, un nouveau record de dividendes, pour un deuxième trimestre, a été battu en 2022 avec 44,3 milliards d’euros versés. Dans le pays, « les dividendes ont augmenté de 32,7 % au d… (extrait)