Amendement n° I-CF859 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « ayant été titulaire de la carte». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à une situation inégalitaire entre veuves d’anciens combattants. Il s’agit ainsi de faire bénéficier de la demi-part fiscale les veuves d’anciens combattants, âgées de plus de 74 ans, dès lors que leur conjoint a été titulaire de la carte du combattant et ce, quel que soit l’âge auquel il est décédé. Cette mesure d’équité est très attendue par les veuves concernées… (extrait)