Non soutenu.
La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à l’excepti… (extrait)
L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenu du particulier ou sur l’impôt des sociétés de la perte de revenus subie lors de la signature d’une ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire, celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus et ne sont donc pas des ORE de compensation).