Amendement n° I-CF881 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 790 G est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I le mot « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». B. - L’article 790 B est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance. La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans le code général des impôts afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemp… (extrait)