Amendement n° I-CF886 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art 281 nonies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporter une réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants. La mesure la plus dire… (extrait)