Amendement n° I-CF894 de M. David Guiraud sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

L'exposé des motifs

« Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionnel pour 2 ans de 2500 euros par ferme et par an. Sont éligibles les agriculteurs certifiés HVE3 ou s’engageant dans une démarche de certification HVE3, contrairement… (extrait)