Amendement n° I-CF895 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° Au premier alinéa, après le mot : « enfant, », sont insérés les mots : « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € tous les cinq ans. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit » ; 3° Au premi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance. La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans le code général des impôts afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemp… (extrait)