Amendement n° I-CF898 de M. David Guiraud sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué en 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % du résultat imposable. II. - A. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 22… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli est instauré une taxe sur les profiteurs de crise visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises. Conformément à l’amendement déposé par plusieurs députés de la majorité cet été, avant d’être honteusement retiré, celle-ci est égale à 15 % du résultat imposable, n’est valable que sur un seul exercice, et ne concerne que le… (extrait)