Amendement n° I-CF906 de M. Jean-Marc Tellier à l'article 12:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 2 les trois alinéas suivants : « L’article L. 1613-1 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa 1, sont insérés les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. » 2° Après l’alinéa 13, est inséré l’alinéa suivant : « en 2023, ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer, à partir de 2023, l’indexation de la DGF sur l’inflation.