Amendement n° I-CF912 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 14:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. - Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à 70 % de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énerg… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à compenser les communes, EPCI et départements 70% des surcouts liés à l’explosion des prix de l’énergie par rapport à 2022.