Non soutenu.
I. - Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moye… (extrait)
La TVA représente désormais la première ressource des régions. Il est donc primordial de garantir, à défaut de dynamique, un rendement minimum pour assurer l’équilibre budgétaire de l’année. Un plancher de rendement de la TVA régionale correspondant à la moyenne perçue les trois dernières années paraît donc raisonnable, si l’on veut éviter des effets ciseaux qui obligeraient les régions à s’endett… (extrait)