Amendement n° I-CF926 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur les carburants, il est ici proposé de supprimer la TVA sur la TICPE, qui non seulement grève le pouvoir d’achat, mais constitue aussi une incongruité fiscale, qui choque légitimement nos concitoyens.