Amendement n° I-CF928 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et au… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli propose de baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, pour redonner du pouvoir d’achat aux Français face à l’explosion des prix.