Retiré.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 3° Au 3° bis, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont remplacées par le taux : « 35 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse. Ce dispositif qui soutient directement l’investissement des PME et TPE corses arrive à échéance au 31 décembre 2023. Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle », publié en octobre 2018 par l’Inspection générale … (extrait)