Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la modification apportée au présent article 6 et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulier des projections d’un dispositif alternatif f… (extrait)
Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour les Français mais demeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader les consommations superflues. L’État subventionn… (extrait)