Rejeté.
Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tricies A ainsi rédigé : « Art. 199 tricies A. - Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au articles L. 331-1 à L.336-2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques, prêts et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies ; à l’article… (extrait)
La loi Climat et Résilience fixe des objectifs clairs en termes de lutte contre l’artificialisation : diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Une des priorités pour répondre à cet objectif devrait être de protéger les sites riches en biodiversité de toute artificialisation. La subvention aux constructions dans ces espaces est … (extrait)