Amendement n° I-CF950 de M. Nicolas Thierry sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est instituée, au profit de l’État une taxe foncière sur les immobilisations destinées au e-commerce dont l’assiette correspond à la surface des bâtiments et autres surfaces artificialisées au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. Le taux de cette taxe est fixé par décret afin d’inciter à limiter l’artificialisation des sols.

L'exposé des motifs

La loi Climat et Résilience fixe un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par deux d’ici 2031 et vise le zéro artificialisation nette à horizon 2050. Pour tenir ces objectifs, il est urgent de repenser la fiscalité sur les aménagements et sur le foncier bâti afin d’inciter densifier les espaces artificialisés et limiter ainsi l’artificialisation des sols. Les entrepôts du e-commerce … (extrait)