Amendement n° I-CF970 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redev… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur les dividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui sont aussi de l’argent perdu sur l’autel de l’intérêt des actionnaires. Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait … (extrait)