Amendement n° I-CF972 de Mme Eva Sas sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : - Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas. Actuellement, en France, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur les établissements hôteliers proposant des prix bas dans la mesure où cette taxe représente une part de dépense plus importante pour le… (extrait)