I. - À la fin du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après la seconde occurrence des mots : « à des personnes en difficulté », sont insérés les : « et aux associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)
Le dispositif « Coluche » permet une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, avec un plafond à 552 euros. C… (extrait)