Rejeté.
I. - Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis - Au 1° et au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; 2° ter - Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; 2° quater - Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 2° quinquies - Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € ». II. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé » ;… (extrait)
Cet amendement vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seules aires de stationnement. Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-v… (extrait)