Non soutenu.
I. - Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés un nouveau 9° et un nouveau 10 ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au a du 6° du 1 de l’article 1382 du présent code, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour e… (extrait)
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à alléger la fiscalité des exploitations viticoles et agricoles lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une longue durée. Face à l’augmentation du nombre de disparition d’exploitations familiales et à l’acquisition d’exploitations par des investisseurs étrangers et… (extrait)