Amendement n° I-CF991 de M. Olivier Serva sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 2 nonies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, insérer un 2 octies A ainsi rédigé : « 2 octies A : Entreprises des territoires à double-insularité de Guadeloupe implantées dans les zones de revitalisation rurale « Article 44 terdecies A « Art. 44 terdecies A - I. - Les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, de Marie-Gal… (extrait)

L'exposé des motifs

Marie-Galante, la Désirade et les Saintes, de par leur taille et dépendance vis-à-vis de l’île principale, disposent de marchés de l’emploi particulièrement étroits. Leur dynamique de développement est particulièrement faible, du fait notamment du fort exode rural et de la baisse démographique exacerbée qu'ils subissent. A titre d'exemple, si la Guadeloupe observait en 2019 un taux de chômage de 1… (extrait)