Amendement n° I-CF992 de M. Olivier Serva sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots « , de Mayotte et de Guadeloupe. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la Guadeloupe dans cette liste limitative des territoires où la TVA est provisoirement inapplicable. Cette disposition serait opportune afin de donner un « coup de pouce » aux consommateurs et acteurs économiques de Guadeloupe, déjà assujettis à l’octroi de mer et parfois même à la TVA nationale, et ce illégalement, dans le cadre du commerce en ligne. De plus, la Gua… (extrait)