Amendement n° I-CF996 de M. Julien Bayou sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés : « 5. - L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant et de la soumettre à la taxe intérieure de consommation. Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interdite alors que l’Europe encourage le recours à ce type de biocarburants. En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utili… (extrait)