Rejeté.
I. - L’article 39 decies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « biens acquis neufs » sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf » sont insérés les mots : « « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou… (extrait)
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95. La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31 décembre 2… (extrait)