Amendement n° I-CF1006 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Après le 2.du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé : Rèlèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier . -Le 3. du C. du I. est ainsi rédigé : Par dérogation au 1 et au 2 bis , le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus -Le 4 . d… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment cet amendement propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de méti… (extrait)