Rejeté.
I. - Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créa… (extrait)
Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de TH sur les résidences secondaires et du taux de de la TFPB telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023. L’objectif est double : permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal et lutter contre forte … (extrait)