Amendement n° I-CF1016 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, ajouter un article L. 312-36 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-36 bis. - Le montant du tarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312-36 est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifs intermédiaires de remplissage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 421-7-2 du code de l’énergie ne sont pas remplis. ».

L'exposé des motifs

Le 5 septembre, le président de la République française a annoncé un accord de solidarité gazière avec Olaf Scholz. Le 7 septembre, des tests ont été effectués par un gestionnaire de réseau gazier français pour une interconnexion gazière franco-allemande entre Obergailbach et Medelsheim. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé mettre en œuvre dès le 10 octobre les premières export… (extrait)