Rejeté.
I. - Substituer les mots : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. » par les mots : « Cette fraction couvre exclusivement le financement d’Arte, de France Ô, de TV5 Monde et de l’INA. Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 1 000 000 000 euros » . II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communicatio… (extrait)
Si la suppression de la contribution à l’audiovisuel public a été une bonne mesure, sa compensation par une fraction de TVA ne soulage pas les finances publiques, et ne règle pas le problème de l’indépendance de ces chaînes vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le présent amendement enclenche la privatisation de l’audiovisuel public à compter du 1er janvier 2023, et limite la fraction de TVA affectée aux… (extrait)