Rejeté.
I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes : 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111 7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros. 2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice… (extrait)
Cet amendement d'appel a pour objectif la création d’une taxe pour les acteurs des places de marché du e-commerce, visant à compenser les pertes liées à la fraude à la TVA du secteur, qui sévit depuis des années. L’INSEE estimait entre 20 et 25 milliards d’euros le montant de la fraude à la TVA sur l’année 2012, et plus récemment, l'association Attac a démontré, sur la base des travaux de l’Inspec… (extrait)