Amendement n° I-CF1037 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 3 , insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à harmoniser la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil. En France, la transmission à titre gratuit d’entreprises dans le cadre d’un bail à long terme bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafonds avec le Pacte Dutreil, y compris pour les associés détenant seulement des … (extrait)