Amendement n° I-CF1039 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 213-10-11 du code de l’environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

L'exposé des motifs

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstacle sur les cours d'eau à compter du 1er janvier 2020. Il s’agissait d’une redevance due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. Les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redeva… (extrait)