Amendement n° I-CF1042 de M. Julien Bayou sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les revenus tirés des meublés de tourisme - offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour de courte durée - dans le droit commun de l’imposition des revenus fonciers. Dans le cadre actuel de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, les propriétaires de ces locations bénéficient d’avantages fisca… (extrait)