Amendement n° I-CF1056 de M. Michel Sala sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit » « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit définis à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur les socié… (extrait)

L'exposé des motifs

« Cet amendement propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via le système européen d’aide de la TLTRO ( » »Targeted long term refinancing operation« « soit » »opération ciblée de refinancement à long terme« « ) de la BCE. Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vont cumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveau européen. La logiqu… (extrait)