Amendement n° I-CF1058 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un nouveau paragraphe 5 et un nouvel article L. 312-87-1 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours » « Art. L. 312-87-1. - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services dépar… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds qui consomment d’importantes quantités de carburant. Ils font donc face à l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets et mettent en péril le bon fonctionnement de leurs services. De nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction ou d’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des… (extrait)