Rejeté.
Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : »1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ; « 2° Pour les terrains appartenant… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise NUPES entend restreindre l’accès au crédit d’impôt qui concerne les plantations : doivent en être exclus les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd’hui tient à la provenance des graines et des plans… (extrait)